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Informations légales

Conditions générales de vente

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1. Identification du vendeur

Le service Self-Made Maths est proposé par Victor Witterkoer.

  • Email : victor.witterkoer7@gmail.com
  • Adresse postale : 1 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil
  • Numéro SIRET : 103 367 868 00017

Mentions légales

Éditeur du site : Victor Witterkoer — Self-Made Maths, 1 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil, SIRET 103 367 868 00017.

Email de contact : victor.witterkoer7@gmail.com

Hébergeur : Lovable (Lovable Technologies AB) — hébergement cloud via infrastructure sécurisée. Pour toute réclamation relative à l'hébergement, vous pouvez contacter le vendeur qui en assure le suivi.

Le site et les contenus de Self-Made Maths sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

2. Objet et description du service

Self-Made Maths est un abonnement annuel d'accompagnement en mathématiques. L'abonnement donne accès à un plan de travail personnalisé, à des sessions de groupe régulières, à un suivi des progrès et à une communauté d'élèves motivés.

Le service est réservé aux élèves motivés souhaitant progresser en maths. Il ne constitue pas un cours particulier individuel et ne garantit pas un résultat scolaire précis. Cette précision ne limite pas la garantie contractuelle prévue à l'article 6 ni les droits légaux du consommateur.

3. Prix et modalités de paiement

L'abonnement est proposé au tarif annuel de 200€ TTC. Ce tarif peut évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'inscription.

Le règlement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Squidlane. Le paiement en 4 fois sans frais est disponible. Le montant total dû, les modalités de paiement et le calendrier des échéances sont présentés avant la validation de la commande. L'échelonnement du paiement ne modifie ni le prix total ni la durée de l'abonnement. La transaction est sécurisée. L'accès au service est ouvert dès validation du paiement, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5.

4. Durée et fin de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée de un an à compter de la validation du paiement. Il ne se renouvelle pas tacitement : il prend fin automatiquement à son échéance, sans démarche de résiliation à effectuer.

Pour poursuivre l'accompagnement au-delà de cette période, le consommateur doit souscrire expressément un nouvel abonnement, au prix et selon les conditions alors présentés. Aucun paiement de renouvellement n'est prélevé automatiquement.

Un arrêt anticipé de l'utilisation du service ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période annuelle commencée, sous réserve du droit de rétractation, de la garantie résultats et des droits impératifs du consommateur. Pour toute demande relative à son abonnement, le consommateur peut écrire à victor.witterkoer7@gmail.com.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et commencés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès de l'abonné, ce droit peut ne pas s'appliquer. L'abonné sera informé de cette condition avant toute prestation immédiate.

Pour exercer ce droit, l'abonné doit envoyer une demande claire et non équivoque par email à victor.witterkoer7@gmail.com.

6. Garantie résultats d'un an

Self-Made Maths s'engage sur une garantie résultats de un an : si l'abonné participe activement à l'accompagnement (présence aux appels, utilisation des outils et suivi du plan de travail) et ne constate aucune progression au terme de sa première année d'abonnement, il peut demander le remboursement intégral de son abonnement.

La notion de « résultats » et l'appréciation de la progression relèvent de l'appréciation de bonne foi du consommateur, selon sa situation et ses objectifs personnels. Elle ne se limite pas à une note scolaire : elle peut notamment concerner la compréhension des mathématiques, l'autonomie ou la méthode de travail. Le consommateur explique de bonne foi les résultats qu'il estime ne pas avoir obtenus ; aucune note minimale ni hausse chiffrée n'est imposée pour bénéficier de cette garantie.

Pour en bénéficier, l'abonné doit adresser sa demande par email à victor.witterkoer7@gmail.com dans les 30 jours suivant la date d'anniversaire de son abonnement, en joignant les éléments attestant de sa participation. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après validation de la demande. Cette garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur.

7. Responsabilités

Le vendeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les standards professionnels en vigueur. La progression en mathématiques dépend néanmoins largement de l'implication personnelle de l'élève.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des résultats scolaires ou d'examens de l'élève, ni des difficultés techniques liées à l'équipement ou à la connexion internet de l'abonné. Cette précision ne limite pas la garantie contractuelle prévue à l'article 6 ni les droits légaux du consommateur.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition dans le cadre du service (documents, vidéos, plans de travail, supports pédagogiques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont strictement réservés à un usage personnel et privé de l'abonné. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Données personnelles — RGPD

Responsable du traitement. Victor Witterkoer, exploitant Self-Made Maths, 1 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil, est responsable des traitements qu'il détermine pour la gestion du service. Pour toute question ou demande relative à vos données : victor.witterkoer7@gmail.com.

Données et finalités. Selon les échanges et les services utilisés, les données concernées sont les coordonnées de contact, les informations de commande et de paiement, l'identifiant utilisé dans la communauté, le niveau scolaire et les informations pédagogiques communiquées pour établir le plan de travail et suivre les progrès. L'hébergement et la diffusion des médias peuvent également nécessiter des données techniques de connexion, notamment l'adresse IP, pour assurer la livraison des contenus et la sécurité. Le site ne comporte pas de formulaire de paiement intégré : la saisie bancaire s'effectue sur le service externe de paiement.

Bases légales. Les démarches précontractuelles demandées par le consommateur et l'exécution du contrat fondent la gestion des inscriptions, de l'accès et de l'accompagnement de l'abonné. Les obligations légales fondent la facturation et l'archivage obligatoire. La sécurité du service et la défense des droits du vendeur reposent sur son intérêt légitime, dans le respect des droits des personnes. Lorsque l'élève est distinct du souscripteur, le suivi de ses données pédagogiques est limité à ce qui est nécessaire à l'accompagnement et repose sur l'intérêt légitime d'assurer le service demandé pour lui, sous réserve de ses droits et de sa situation, notamment s'il est mineur. Tout usage facultatif reposant sur le consentement, notamment la publication d'un témoignage identifiable, requiert un accord spécifique et révocable, ainsi que celui du représentant légal lorsque nécessaire.

Caractère nécessaire des données. Les informations nécessaires à l'identification du souscripteur, à la commande et à l'ouverture de l'accès sont indispensables à la fourniture du service ; leur absence peut empêcher la souscription ou l'accès. Les éléments pédagogiques partagés servent à personnaliser l'accompagnement ; seuls les éléments nécessaires sont demandés. Le consommateur est invité à masquer les données de tiers ou les mentions sans utilité sur les documents transmis.

Destinataires et services externes. Les données sont accessibles au vendeur et aux seules personnes habilitées pour les finalités indiquées. Les prestataires techniques d'hébergement, de diffusion des médias et de messagerie interviennent dans la limite de leurs fonctions. Le paiement est effectué via Squidlane ; la communauté est accessible sur Discord. Ces services traitent également certaines données pour leurs propres finalités, conformément à leurs notices de confidentialité, accessibles sur leurs sites et lors de leur utilisation. Les données personnelles ne sont pas revendues. Les contenus partagés dans les espaces communautaires peuvent être visibles par les autres membres : il convient de ne pas y publier d'informations confidentielles.

Conservation. Les données de gestion et de suivi pédagogique sont utilisées pendant la durée de l'accompagnement. À son terme, seules les données encore nécessaires au traitement d'une demande de garantie, au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit sont conservées pour la durée correspondante ; les autres données sont supprimées ou anonymisées. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Lorsque les règles d'archivage des contrats électroniques de consommation s'appliquent, le contrat est conservé pendant l'exécution du service puis pendant dix ans à compter de son achèvement. Les demandes de contact sont conservées pendant leur traitement puis, si nécessaire, uniquement pour le suivi de la relation ou la défense d'un droit. Les informations nécessaires sur une conservation particulière peuvent être demandées au contact indiqué ci-dessus.

Transferts internationaux. L'utilisation de prestataires externes peut impliquer un traitement hors de l'Espace économique européen. Lorsqu'un transfert relève de la responsabilité du vendeur, il doit être encadré conformément au chapitre V du RGPD, notamment par une décision d'adéquation applicable ou des clauses contractuelles types assorties des garanties nécessaires. Le consommateur peut demander les informations relatives aux destinataires, aux pays concernés et aux garanties utilisées, ainsi que les modalités d'obtention d'une copie. Les traitements propres aux services externes sont décrits dans leurs notices respectives.

Vos droits. Dans les conditions prévues par le RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière. Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs. Vous pouvez également définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès. L'effacement n'impose pas la suppression des documents dont la conservation est légalement obligatoire.

Exercice des droits et réclamation. Adressez votre demande à victor.witterkoer7@gmail.com. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, seules les informations complémentaires nécessaires à sa vérification pourront être demandées. Une réponse est apportée en principe dans un délai d'un mois ; ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombreuses demandes, avec information dans le premier mois. Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), via https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier au 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Cookies et contenus externes. Les lecteurs audio et vidéo de cette page sont des lecteurs natifs, et les polices sont hébergées avec le site. Tout traceur non strictement nécessaire éventuellement ajouté doit être soumis à un consentement préalable, avec un refus aussi simple que l'acceptation et une possibilité de retrait. Les cookies et traitements des sites externes consultés après une redirection relèvent de leurs propres notices. L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement à des traceurs ou à des utilisations facultatives de données.

10. Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement. Un nouvel abonnement est soumis aux conditions présentées lors de ce nouvel achat.

La présente version a été mise à jour le 26 octobre 2026. Cette date correspond à une modification effective du document et ne change pas automatiquement chaque jour. Le consommateur peut télécharger cette version au format PDF depuis cette page pour la conserver.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment celles de son domicile lorsque la loi le prévoit.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou au service, l'abonné peut contacter le vendeur à l'adresse suivante :

victor.witterkoer7@gmail.com